L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».
“已免的定罪”意指“就当局依法
免,以及如果根
《犯罪记录法》
或宣布
免,但尚未撤
或失效的罪行对个人的定罪”。